Legalize9 AVRIL 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre les ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, conclu à Bruxelles le 5 janvier 2021, annexé à la présente loi.
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