Legalize12 MAI 2024. - Loi portant la contribution de la Belgique à l'instrument établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Belgique fournit une contribution à l'instrument de soutien de l'Union européenne à l'Ukraine (assistance macrofinancière+) établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) et conclura une convention de contribution avec la Commission européenne à cette fin.
Cette contribution est calculée conformément à l'article 7, § 1er, du même règlement.
La contribution visée à l'alinéa 1er couvre les dépenses au titre de l'article 17 du même règlement.
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