Legalize19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Assentiment est porté à l'accord de coopération du 16 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie.
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