Legalize5 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-01-2025, p. 5307)
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