16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'annexe VI du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, faite à Stockholm le 17 juin 2005

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'annexe VI du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, faite à Stockholm le 17 juin 2005, sortira son plein et entier effet.

Article 3. § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les amendements ou les modifications à l'annexe VI du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui seront adoptés en application de l'article 13, § 2, de cette annexe sortiront leur plein et entier effet.

§ 2. Dans les trois mois suivant leur adoption, le Gouvernement communique au Parlement tout amendement ou modification à l'annexe VI du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.

Dans les six mois suivant la communication du Gouvernement visée à l'alinéa 1er, le Parlement peut s'opposer à ce que l'amendement ou la modification sorte son plein et entier effet.