Legalize16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'article 12bis de la Nouvelle loi communale afin d'assurer l'inclusion des personnes atteintes d'un handicap intellectuel dans l'exercice de mandats communaux
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. A l'article 12bis, paragraphe 2, de la Nouvelle loi communale, inséré par l'ordonnance du 17 juillet 2020, les mots " d'un handicap intellectuel, " sont insérés entre les mots " de troubles du langage, " et les mots " ou d'un handicap moteur ".
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