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16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners

Type Ordonnance

Publication 2024-06-07

État En vigueur

Département Commission communautaire commune

Source Justel

articles 3

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners.

ANNEXES.

Article N1. Annexe 1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir MB 2024-07-06, p. 71584

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