Legalize12 MAI 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'aide et d'assistance aux détenus
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande du 22 novembre 2023 relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)