17 MAI 2024. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'éducation communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 07-08-2025)

Article 1er. Le présent décret spécial règle une matière communautaire.

Article 2. A l'article 2 du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, le point 4° est abrogé.

Article 3. A l'article 7 du même décret, modifié par le décret spécial du 4 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er, 5°, première phrase, est complété par le membre de phrase " , à l'exception des élèves résidant dans une institution communautaire " ;

2° il est ajouté un paragraphe 8, rédigé comme suit :

" § 8. Les parents des élèves résidant dans une institution communautaire n'ont pas voix délibérative et ne sont pas éligibles au conseil scolaire. ".

Article 4. L'article 10 du même décret est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

" Les élèves résidant dans une institution communautaire ne peuvent pas faire partie du conseil des délégués d'élèves. ".

Article 5. L'article 23, § 1er, 1°, du même décret, est complété par un point h), rédigé comme suit :

" h) la gestion de l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile. ".

Article 6. L'article 33, § 1er, du même décret, est complété par un point 14°, rédigé comme suit :

" 14° la désignation des groupes d'écoles chargés de l'enseignement dans les institutions communautaires créées pour l'application du droit en matière de délinquance juvénile. ".

Article 7. Le présent décret spécial entre en vigueur le 1er septembre [¹ 2026]¹.

(1)2025-07-18/20, art. 2, 002; En vigueur : 31-08-2025>