17 MAI 2024. - Décret modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne l'introduction du tarif minimum de la cotisation parentale pour la garde d'enfants de mères inscrites dans l'enseignement secondaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2024 et mise à jour au 26-05-2025)

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. La participation financière des familles à la garde d'un enfant placé tel que visé à l'alinéa 1er, 4°, ou d'un enfant d'une mère qui, au moment de la demande, est inscrite dans un établissement d'enseignement reconnu, financé ou subventionné par la Communauté flamande pour l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial ou en apprentissage, correspond au tarif de revenu minimum, quel que soit le revenu de la famille d'accueil ou de la famille de la mère.

(NOTE : par son arrêt n° 72/2025 du 30 avril 2025 ( ACC 2025-04-30/06, art. 1, 002; En vigueur : 17-05-2024; M.B. 26-05-2025, p. 5011), la Cour Constitutionnelle a annulé le présent article)

Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.