25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant creation de la banque-carrefour des véhicules

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'article 5, alinéa 1er, de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules, modifié par la loi du 13 avril 2019, est complété par le 31°, rédigé comme suit :

" 31° faciliter l'exercice des missions légales relatives à l'inventaire du patrimoine, aux enquêtes sur la solvabilité et à l'évaluation de la valeur du véhicule effectuées par les curateurs, les médiateurs de dettes et les administrations chargées de ces missions par ou en vertu de la loi, d'un décret ou d'une ordonnance. ".