25 MAI 2024. - Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article XV.60/15 du Code de droit économique, inséré par la loi du 4 novembre 2020, les mots "ou la décision de déclaration de culpabilité" sont insérés entre les mots "décision infligeant une amende administrative" et les mots "introduit, à peine de forclusion".

Article 3. L'article 54/1, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts, inséré par la loi du 3 mai 2024, est complété par le 3° rédigé comme suit:

"3° une poursuite administrative en application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique."

Article 4. L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par le Roi.