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11 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001

Type Loi

Publication 2024-09-13

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. DECISION II/14 - AMENDEMENT A LA CONVENTION D'ESPOO

(NOTE : pour la convention, voir 2001-02-27/32)

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