Legalize2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-10-2024, p. 122695)
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