Legalize21 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays -Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un Centre opérationnel d'Analyse du Renseignement maritime pour les Stupéfiants, fait à Lisbonne le 30 septembre 2007
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays -Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un Centre opérationnel d'Analyse du Renseignement maritime pour les Stupéfiants, fait à Lisbonne le 30 septembre 2007, sortira son plein et entier effet.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.