Legalize25 MAI 2024. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier effet.
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