Legalize11 MARS 2018. - Loi du 11 mars 2018 relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. Publication conformément à l'article 53 des montants indexés des contributions et rétributions
Article M.
Loi du 11 mars 2018 relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. Publication conformément à l'article 53 des montants indexés des contributions et rétributions
Conformément à l'article 34, § 4, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré de la loi du 27 avril 2007, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2025 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2024 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2024, indexés comme suit :
| Geïndexeerde bedragen 2024 | Montants indexés 2025 |
|---|---|
| 1.237,04 EUR | 1.274,86 EUR |
| 4.915,22 EUR | 5.065,48 EUR |
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.