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6 DECEMBRE 2024. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2023

Type Décret

Publication 2024-12-20

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

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CHAPITRE 1er. - Exécution du budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Article 1er. Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2023 de la Communauté flamande sont indiqués dans les colonnes (a) et (b) du tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1

(en milliers d'euros)

	Estimation (a)	Créances année en cours (b)
Recettes courantes et recettes de capital	53062481	52665418
Produit de prêts	5 868 173	4 572 890
Services à gestion séparée	3 035 012	2 207 445
TOTAL	61 965 666	59 445 753

Article 2. Les recettes affectées, imputées à l'année budgétaire 2023, sont fixées à 783 752 milliers d'euros. Les recettes effectivement perçues à concurrence de 1 083 609 milliers d'euros ont été ajoutées aux crédits variables.

CHAPITRE 2. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements pour l'année budgétaire 2023

Article 3. Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne (a) du tableau 2 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des voies et moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2023 sont repris à la colonne (a) du tableau 2 ci-dessous. Ces crédits d'engagement ont en outre été réduits de 8 472 milliers d'euros à la suite de désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire QB01QCE4NEWT " Fonds de renouvellement ".

A la suite de dispositions décrétales approuvées par les décrets budgétaires et de corrections techniques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les services à gestion séparée est augmenté à concurrence du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2022 (colonne (b)).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est augmenté à concurrence du report de crédits de 2022 (colonne (b)). Ce report de crédits a été augmenté d'un montant de 9 549 milliers d'euros à la suite de réductions des engagements reportés.

Article 4. Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2023 sont indiqués à la colonne (d) du tableau 2 ci-dessous.

Article 5. Un montant total de 2 416 020 milliers d'euros du solde du crédit d'engagement figurant à la colonne (e) du tableau 2 ci-dessous des crédits budgétaires et des Services à gestion séparée, est transféré à l'année budgétaire 2024.

Article 6. Le solde non affecté du crédit d'engagement figurant à la colonne (e) du tableau 2 ci-dessous des crédits variables, à concurrence de 1 280 652 milliers d'euros, est transféré à l'année 2024.

Tableau 2

(en milliers d'euros)

	Crédits d'engagement	Crédits d'engagement	Crédits d'engagement	Affectations	Solde CE	Solde CE
	CE décrétal (a)	Transfert CE (b)	Total CE (c)	Engagements (d)	Solde CE (e)	Dépassement (f)
Crédits budgétaires	59 606 922	1 499 550	61 106 472	57 836 348	3 270 124	607 823
Amortissement de la dette	153 708	0	153 708	153 456	252	0
Services à gestion séparée	2 214 138	65 730	2 279 868	2 063 330	216 538	1 616
Crédits variables	1 075 137	668 531	1 743 668	463 016	1 280 652	0
	63 049 905	2 233 811	65 283 716	60 516 150	4 767 566	609 439

Article 7. Suite à la suppression des autorisations d'engagement, les crédits d'engagement approuvés sont diminués de 3 001 011 milliers d'euros pour des raisons techniques.

Article 8. Pour le montant des engagements effectués au-delà des crédits d'engagement (colonne (f)), des crédits d'engagement complémentaires pour l'année budgétaire 2023 sont accordés à concurrence de 609 439 milliers d'euros.

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués de la manière spécifiée dans l'annexe 1re.

Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations pour l'année budgétaire 2023

Article 9. Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne (a) du tableau 3 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des voies et moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2023 sont repris à la colonne (a) du tableau 3 ci-dessous. D'une part, ces crédits de liquidation ont été réduits de 14 718 milliers d'euros à la suite de désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire QB0-1QCE4NE-WT " Fonds de renouvellement " et de 69 milliers d'euros pour des raisons de corrections de remboursements à l'article budgétaire QD0-1QCE4FD-WT. D'autre part, ils ont été augmentés de 79 129 milliers d'euros à la suite de réallocations à partir de l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR " Plan de relance Résilience flamande ".

Aucun crédit de liquidation pour les crédits dissociés n'a été transféré de l'année budgétaire 2022 (colonne (b)).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est augmenté à concurrence du report de crédits de 2022 (colonne (b)).

Article 10. Le solde du crédit de liquidation aux crédits variables à concurrence de 1 595 968 milliers d'euros est transféré à l'année 2024.

Article 11. Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2023 sont indiquées à la colonne (d) du tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3

(en milliers d'euros)

	Crédits de liquidation	Crédits de liquidation	Crédits de liquidation	Affectations	Solde CL	Solde CL
	CL décrétal (a)	Transfert CL (b)	Total CL (c)	Obligations (d)	Solde CL (e)	Dépassement (f)
Crédits budgétaires	60 296 295	0	60 296 295	57 602 052	2 694 243	662 666
Amortissement de la dette	153 708	0	153 708	153 456	252	0
Services à gestion séparée	3 035 012	0	3 035 012	2 247 589	787 423	245 304
Crédits variables	1 147 951	932 649	2 080 600	484 632	1 595 968	0
	64 632 966	932 649	65 565 615	60 487 729	5 077 886	907 970

Article 12. Pour le montant des obligations effectuées au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires pour l'année budgétaire 2023 sont accordés à concurrence de 907 970 milliers d'euros.

Ces crédits de liquidation supplémentaires sont alloués de la manière spécifiée dans l'annexe 1re.

CHAPITRE 3. - Approbation du compte annuel du ministère de la Communauté flamande

Article 13. Le compte annuel du ministère de la Communauté flamande, qui conclut avec un total du bilan de 53 093 412 milliers d'euros, des fonds propres de 7 336 800 milliers d'euros, un résultat d'économie d'entreprise de -2 036 647 milliers d'euros et un résultat budgétaire de -1 041 955 milliers d'euros, est approuvé.

Le compte annuel intégral est repris à l'annexe 2. Le compte annuel comprend le bilan, le compte de résultat, le rapport sur l'exécution du budget et l'adéquation entre le résultat d'économie d'entreprise et le résultat budgétaire, ainsi que les commentaires.

Le bilan social est repris à l'annexe 3.

Le rapport annuel accompagné des commentaires sur le bilan, le compte de résultat et le rapport sur l'exécution du budget sont repris à l'annexe 4.

CHAPITRE 4. - Approbation des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand

Article 14. Les comptes annuels suivants des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand sont approuvés. Ces comptes annuels sont transmis en même temps que le présent décret. Les comptes annuels et les rapports du réviseur portent la même numérotation que celle dans la première colonne du tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4

(en milliers d'euros)

N°	Organisme	Total du bilan	Fonds propres	Résultat d'économie d'entreprise	Total moyens	Total engagements	Total liquidations	Résultat budgétaire
Organismes flamands d'intérêt public, catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique
1.	Agence Protection sociale flamande	1 855 585	1 318 126	75 762	3 872 464	3 875 693	3 876 157	-3 692
2.	Grandir régie	621 442	174 541	-12 954	6 725 262	6 675 296	6 725 259	-4 773
3.	Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH)	945 884	526 892	74 333	2 829 336	3 042 297	2 831 335	61 281
4.	Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables (VIPA)	3 995 632	117 846	-1 419	943 179	838 595	827 291	115 888
5.	Agence Sport Flandre	374 839	234 036	-9 386	301 720	203 889	301 719	-8 991
6.	Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM)	82 130	55 868	3 606	127 561	130 954	127 561	3 705
7.	Société flamande de l'Environnement (VMM)	414 600	375 811	4 983	210 622	143 241	210 623	-567
8.	Visit Flanders (TVL)	289 514	256 221	39 025	221 115	79 449	221 076	30 132
Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A	Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A
9.	Fonds flamand d'Amortissement des Charges (VFLD)	350 572	323 705	1 523	344 539	20 834	20 834	1 523
10.	Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat	1 143 957	871 371	318 523	1 239 326	971 455	932 788	306 540
11.	Fonds des Pièces maîtresses	18 140	14 174	6 087	6 998	5 743	5 991	1 008
12.	Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture (FIVA)	2 734	2 526	-10	5 044	2 931	5 044	-10
13.	Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF)	19 074	18 925	-234	57 256	53 052	57 256	-234
14.	Fonds des Migrations pendulaires	10 185	10 186	212	11 682	399	1 496	212
15.	Fonds gravier	1 572	1 259	-1 097	2 356	27	2 356	-1 097
16.	Fonds Rubicon	0	0	-59 191	59 191	59 191	59 191	-59 191
17.	Fonds flamand pour Bruxelles (VBF)	20 483	727	657	8 667	6 193	8 667	657
Fonds propres (EV)	Fonds propres (EV)	Fonds propres (EV)	Fonds propres (EV)	Fonds propres (EV)	Fonds propres (EV)	Fonds propres (EV)	Fonds propres (EV)	Fonds propres (EV)
18.	EV Musée Royal des Beaux-Arts d'Anvers	0	0	-146	463	463	463	-250
19.	EV Institut de Recherche agricole et halieutique (ILVO)	59 273	27 860	1 282	83 932	62 586	83 932	4 710
20.	EV Institut de Recherche des Forêts et de la Nature (INBO)	11 439	6 080	180	12 857	10 121	12 857	-1 529
21.	EV Flandre Numérique	60 726	9 139	-5 396	131 378	127 492	136 852	-5 475