Legalize20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II en vue de transférer le territoire de l'ancienne commune de Meulebeke vers le canton judiciaire de Tielt
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 91 de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II, le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° dans le 11, les mots "de Ledegem, de Lendelede et de Meulebeke" sont remplacés par les mots "de Ledegem et de Lendelede";".
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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