Legalize20 DECEMBRE 2024. - Ordonnance portant approbation de la délibération budgétaire n° 1 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, à imputer au budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Suite à la délibération motivée n° 1, prise conformément à l'article 26 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, sur l'allocation de base 03.002.34.01.3300 les crédits B et C sont augmentés de 13.000.000 d'euros et sur l'allocation de base 03.002.42.02.4513 les crédits B et C sont augmentés de 2.200.000 d'euros
La délibération budgétaire motivée n° 1 est jointe en annexe à la présente ordonnance.
Article 3. La présente ordonnance prend effet à la date à laquelle le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris la délibération budgétaire motivée n° 1.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2025, p. 2466)
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