13 NOVEMBRE 2023. - Décret instaurant un service à gestion séparée " Office de l'emploi de la Communauté germanophone " et portant dissolution de l'organisme d'intérêt public correspondant

CHAPITRE 1er. - Instauration d'un service à gestion séparée

Article 1er. Le service mentionné à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2023 portant création du service " Office de l'emploi de la Communauté germanophone " est instauré en tant que service à gestion séparée dénommé " Office de l'emploi de la Communauté germanophone ", en exécution de l'article 74 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone.

Article 2. L'organisme d'intérêt public " Office de l'emploi de la Communauté germanophone ", créé par le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone, est dissous.

Article 3. La Communauté germanophone succède à l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone dissous par l'article 2. Elle reprend les droits, les devoirs, les biens et les charges correspondants.

Article 4. § 1er - Les membres du personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone dissous par l'article 2 qui, au moment de la reprise, sont dans une relation de travail statutaire ou contractuelle avec celui-ci sont d'office considérés comme membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone.

Les membres du personnel sont transférés dans leur grade ou dans un grade équivalent et dans leur qualité respective.

Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer, dans leur service d'origine, la fonction qu'ils occupaient au moment de leur transfert.

§ 2 - Les membres du personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone dissous par l'article 2 qui, au moment de la reprise, disposent d'une désignation comme chef de département ou d'unité conservent cette qualité pour la durée restante de leur désignation.

Leur rétribution est fixée conformément aux dispositions applicables pour les chefs de département ou d'unité du Ministère de la Communauté germanophone.

CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives

Article 5. A l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié en dernier lieu par le décret du 15 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, les mots " l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " le service désigné par le Gouvernement ";

2° dans le § 3, alinéa 1er, les mots " auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " auprès du service désigné par le Gouvernement ";

3° dans le § 5, les mots " l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " le service désigné par le Gouvernement ";

4° dans le § 11, alinéa 1er, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement ".

Article 6. A l'article 14 de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique ainsi que du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le 1.1°, e), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié par le décret du 22 juin 2020, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone en coopération avec la "Deutschsprachige Krankenpflegevereinigung in Belgien - KPVDB" (association du personnel de soins en Belgique) " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement en coopération avec la "Deutschsprachige Krankenpflegevereinigung in Belgien - KPVDB" (association des infirmiers germanophones de Belgique) ";

2° dans le 1.1°, f), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié par le décret du 22 juin 2020, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement ";

3° dans le 1.2°, e), inséré par le décret du 27 juin 2022, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement ".

Article 7. Dans l'article 10bis, § 2, alinéa 3, 1°, de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, inséré par le décret du 6 juin 2005, les mots " de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " du service désigné par le Gouvernement ".

Article 8. Dans l'article 109, § 1er, 6°bis, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, inséré par la loi du 29 mars 2012 et modifié par le décret du 25 avril 2016, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement ".

Article 9. Dans l'article 1er, § 7, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, inséré par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par le décret du 25 avril 2016, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement ".

Article 10. A l'article 32bis de la même loi, inséré par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par le décret du 25 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement ";

2° dans le § 5, les mots " l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " le service désigné par le Gouvernement ".

Article 11. Dans l'article 10ter du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, inséré par le décret du 25 juin 2001, les mots " auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " auprès du service désigné par le Gouvernement ", les mots " avec lui " sont remplacés par les mots " avec ledit service ", et les mots " au nom de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " au nom du service désigné par le Gouvernement ".

Article 12. Dans l'article 15, alinéa 1er, du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, modifié par le décret du 26 juin 2023, les mots " l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone et " sont remplacés par les mots " le service désigné par le Gouvernement et ".

Article 13. Dans l'article 27, alinéa 1er, du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, modifié par le décret du 26 juin 2006, les mots " à l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " au service désigné par le Gouvernement ".

Article 14. Dans l'article 3.2, § 4, alinéa 1er, 7°, du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, inséré par le décret du 25 juin 2007 et modifié par le décret du 28 juin 2010, les mots " par l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement ".

Article 15. Dans l'article 5.21, alinéa 1er, du même décret, les mots " à l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " au service désigné par le Gouvernement ".

Article 16. Dans l'article 2, § 1er, du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 12°, les mots " de l'Office de l'Emploi, d'un centre public d'action sociale ou de l'Office pour une vie autodéterminée " sont remplacés par les mots " du Gouvernement ou d'un centre public d'action sociale ";

2° le 18° est remplacé par ce qui suit :

" 18° Service : le service désigné par le Gouvernement; ".

Article 17. Dans l'article 11, § 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 4°, les mots " à l'Office de l'Emploi " sont remplacés par les mots " au Service ";

2° au 7°, les mots " auprès de l'Office de l'Emploi " sont remplacés par les mots " auprès du Service ".

Article 18. Dans l'article 12, § 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 4°, les mots " à l'Office de l'Emploi " sont remplacés par les mots " au Service ";

2° au 9°, les mots " auprès de l'Office de l'Emploi " sont remplacés par les mots " auprès du Service ".

Article 19. A l'article 16 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive de l'alinéa 2, les mots " l'Office de l'Emploi " sont remplacés par les mots " le Service ";

2° dans l'alinéa 3, 4°, les mots " de l'Office de l'Emploi " sont remplacés par les mots " du Service ".

Article 20. Dans l'article 87, § 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le 4° est abrogé.

Article 21. Dans l'article 11, § 1er, alinéa 2, 4°, du décret du 18 novembre 2013 instaurant un cadre des certifications pour la Communauté germanophone, les mots " de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " du service désigné par le Gouvernement, compétent en matière de promotion de l'emploi et de placement ".

Article 22. Dans l'article 3 du décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité, le 11° est remplacé par ce qui suit :

" 11° établissements chargés de l'orientation socioprofessionnelle : les services désignés par le Gouvernement et, dans certains cas, les CPAS; ".

Article 23. Dans l'article 22, § 1er, alinéa 2, 3°, du même décret, les mots " de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " du service désigné par le Gouvernement, compétent en matière de promotion de l'emploi et de placement ".

Article 24. A l'article 3 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Service : le service désigné par le Gouvernement; "

2° dans l'alinéa 1er, 3°, a), les mots " auprès de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " auprès du Service ";

3° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots " auprès de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " auprès du Service ";

4° dans l'alinéa 1er, 9°, les mots " l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " le Service ";

5° dans l'alinéa 2, 2°, les mots " auprès de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " auprès du Service ".

Article 25. Dans l'article 4, alinéa 1er, 3°, du même décret, les mots " auprès de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " auprès du Service ".

Article 26. Dans l'article 6, alinéa 1er, du même décret, les mots " auprès de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " auprès du Service ".

Article 27. Dans l'article 8, alinéa 2, 2°, du même décret, les mots " auprès de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " auprès du Service ".

Article 28. A l'article 3 du décret du 22 mai 2023 relatif au placement axé sur les besoins, les modifications suivantes sont apportées :

1° le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° Service : le service désigné par le Gouvernement, compétent en matière de promotion de l'emploi et de placement; "

2° au 3°, les mots " de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " du Service ";

3° le 10° est abrogé;

4° au 20°, les mots " par l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " par le Service ";

5° au 23°, les mots " l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " le Service, le service désigné par le Gouvernement, compétent en matière de vie autodéterminée, ".

Article 29. A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, les mots " L'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " Le Service ";

2° dans le § 3, les mots " L'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " Le Service ".

Article 30. A l'article 5 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 2, les mots " L'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " Le Service ";

2° dans le § 3, alinéa 1er, 1°, les mots " de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " du Service ";

3° dans le § 3, alinéa 1er, 3°, les mots " d'un service de placement agréé conformément à l'article 22 " sont remplacés par les mots " d'un autre service de placement ";

4° dans le § 3, alinéa 2, les mots " l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " le Service ".

Article 31. A l'article 6 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots " l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " le Service ";

2° dans le § 1er, alinéa 3, les mots " L'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " Le Service ";

3° dans le § 3, les mots " l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " le Service ";

4° dans le § 4, les mots " L'Office de l'emploi est responsable " sont remplacés par les mots " Le Gouvernement est responsable ", les mots " article 4, 7, du règlement " sont remplacés par les mots " article 4, 7), du règlement ", et les mots " autre que l'Office de l'emploi conformément au § 5, l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " agréé, le Gouvernement ";

5° dans le § 5, alinéa 1er, les mots " l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " le Service ";

6° dans le § 5, alinéa 2, les mots " L'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " Le Service ";

7° dans le § 6, les mots " de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " du Service ".

Article 32. Dans l'article 7, alinéa 2, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 2°, les mots " de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " du Service ";

2° au 3°, les mots " de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " du Service ".

Article 33. Dans l'article 8, alinéa 1er, du même décret, les mots " communiquer à l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " communiquer au Service ", et les mots " tient l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " tient le Service ".

Article 34. Dans l'article 9, § 1er, alinéa 2, du même décret, les mots " par l'Office de l'emploi ou par un service de placement agréé à cette fin conformément à la section 3 " sont remplacés par les mots " par chaque service de placement ".

Article 35. A l'article 11 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, les mots " l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " le Service ";

2° dans le § 1er, les mots " L'Office de l'emploi propose " sont remplacés par les mots " Le Service propose ", les mots " d'un service de placement agréé " sont remplacés par les mots " d'un autre service de placement ", et les mots " par l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " par le Service ";

3° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " un service de placement agréé conformément à l'article 22 " sont remplacés par les mots " un autre service de placement ", et les mots " l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " le Service ";

4° dans le § 2, alinéa 2, les mots " l'Office de l'emploi " sont chaque fois remplacés par les mots " le Service ";

5° dans le § 2, alinéa 3, les mots " l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " le Service ".

Article 36. Dans l'article 12, alinéa 1er, du même décret, les mots " l'Office de l'emploi s'assure " sont remplacés par les mots " le Service s'assure ", et les mots " placement de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " placement du Service ".

Article 37. Dans l'article 15, § 5, du même décret, les mots " L'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " Le Service ".

Article 38. Dans l'article 16, § 5, alinéa 1er, du même décret, les mots " Le service de placement compétent est responsable " sont remplacés par les mots " Le Gouvernement et le service de placement compétent agréé sont responsables ".

Article 39. A l'article 21 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " le Service, le service désigné par le Gouvernement, compétent en matière de vie autodéterminée, ";

2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots " et l'Office pour une vie autodéterminée " sont abrogés;

3° dans le § 2, alinéa 2, les mots " l'Office de l'emploi exerce " sont remplacés par les mots " le Service exerce ", et les mots " L'Office de l'emploi coordonne " sont remplacés par les mots " Le Service coordonne ";

4° dans le § 2, alinéa 3, les mots " l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " le Service ".

Article 40. Dans l'article 22, § 1er, alinéa 1er, du même décret, les mots " l'Office pour une vie autodéterminée et " sont abrogés.

Article 41. Dans l'article 23, alinéa 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 3°, les mots " de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " du Service ";

2° au 4°, les mots " de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " du Service ".

Article 42. Dans l'article 25, § 2, du même décret, les mots " L'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " Le Service ".

Article 43. A l'article 30 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " le Service ";

2° dans le § 1er, dans la phrase introductive de l'alinéa 2, les mots " L'Office de l'emploi peut " sont remplacés par les mots " Le Service peut ";

3° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " L'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " Le Service ";

4° dans le § 3, les mots " de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " du Service ";

5° dans le § 4, les mots " L'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " Le Gouvernement ".

Article 44. A l'article 32 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, les mots " de l'Office de l'emploi " sont remplacés par les mots " des services désignés par le Gouvernement ";

2° dans l'alinéa 1er, les mots " L'Office de l'emploi élabore " sont remplacés par les mots " Le Service et le service désigné par le Gouvernement, compétent en matière de vie autodéterminée, élaborent conjointement ";