Legalize14 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022
Article 1er. Article 1er - La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2022, figurant en annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
Article 2. - En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2022 est définitivement clôturé.
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