29 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, 1.1°, du décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, modifié par le décret du 5 mai 2014, les mots " la réglementation et " sont insérés entre les mots " en ce compris " et les mots " le contrôle des dépenses électorales y afférentes ".

Article 2. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024, pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement wallon entre également en vigueur à cette date.