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26 FEVRIER 2024. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014

Type Décret

Publication 2024-03-08

État En vigueur

Département Communauté germanophone

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. - La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014, sortira son plein et entier effet.

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