Legalize13 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 205 du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
Article 1. Article unique. La Convention n° 205 du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
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