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14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021

Type Décret

Publication 2024-04-25

État En vigueur

Département Service public de Wallonie

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021, sortira son plein et entier effet.

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