Legalize9 AVRIL 2024. - Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. A l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2001 et modifié par la loi du 5 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
le 2° est complété par le d), rédigé comme suit:
"d) les jours ou les heures non indemnisables calculés conformément à l'article 188, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la réglementation du chômage.";
le 3° est complété par le d), rédigé comme suit:
"d) la période non indemnisable calculée conformément à l'article 188, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité."
Article 3. Les dispositions de la présente loi s'appliquent:
1° aux années civiles postérieures au 31 décembre 2023;
2° aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2025, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1erdécembre 2024.
Article 4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.