6 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

Type Décret
Publication 2024-06-20
État En vigueur
Département Communauté germanophone
Source Justel
articles 1
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Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes.

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