22 AVRIL 2024. - Décret instaurant une promotion des budgets participatifs communaux

Article 1er. Dans l'article 11 du décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 15 décembre 2021, il est inséré un paragraphe 2.3 rédigé comme suit :

" § 2.3 - Les communes obtiennent en outre 100 000 euros pour la mise en place de budgets participatifs conformément à l'article 170.11 du décret communal du 23 avril 2018. Ce montant est réparti entre les communes en fonction du nombre d'habitants déterminé au 1er janvier de l'année calendrier précédente. "

Article 2. Le chapitre IV du même décret est complété par un article 13.1 rédigé comme suit :

" Art. 13.1 - Indication du soutien

Conformément aux prescriptions fixées par le Gouvernement, les communes mentionnent le soutien de la Communauté germanophone au moment du versement des fonds mentionnés dans le présent chapitre aux bénéficiaires concernés. "

Article 3. Dans l'article 170.11 du décret communal du 23 avril 2018, inséré par le décret du 15 décembre 2022, les mots " dotées de la personnalité juridique " sont abrogés.

Article 4. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2024.