Legalize25 AVRIL 2024. - Décret relatif au Centre régional de soins psychiatriques " Le Chêne aux Haies "
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Article 2. Les articles 524 à 538 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé sont abrogés.
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