Legalize25 AVRIL 2024. - Décret modifiant l'article 499 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant le statut des administrateurs du Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers "
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Article 2. Dans l'article 499, § 1er, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié en dernier lieu par le décret du 20 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a)
les mots " représentant le Gouvernement " sont insérés après les mots " dix membres ";
b)
le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° trois personnes désignées par le Gouvernement ou son délégué en raison de leur expérience dans la coordination d'institution, d'entreprise ou d'activités afférentes ainsi que dans la mise en réseau d'activités de soins et d'institutions. ".
Article 3. Le présent décret produit ses effets le 31 décembre 2011.
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