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25 AVRIL 2024. - Décret modifiant l'article D.257 du Code wallon de l'Agriculture

Type Décret

Publication 2024-08-30

État En vigueur

Département Service public de Wallonie

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article 1er. Dans l'article D.257, § 1er, du Code wallon de l'Agriculture, les mots " quarante-cinq jours " sont remplacés par les mots " soixante jours ".

Article 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.