Legalize20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises adaptant la condition d'octroi concernant l'âge du travailleur pour bénéficier de l'indemnité de fermeture
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 15, 1°, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les mots " l'âge de 65 ans " sont remplacés par les mots " l'âge légal de la pension ".
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