Legalize / Belgique / Loi

11 DECEMBRE 1991. - Loi approuvant le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et les protocoles annexés, faite à Paris le 19 novembre 1990 (1). - Addendum

Type Loi

Publication 2025-01-24

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article M.

La Belgique a suspendu l'application de ce Traité à partir du 7 février 2024.

Note

(1) Voir Moniteur belge du 25 février 1992

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.