Legalize11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (1). - Addendum
Article M.
Conformément à l'article 20.5 et 20.6 de la Convention, la réserve de la Belgique relative à l'article 20 de la Convention est modifiée comme suit :
" 1. Dans des circonstances exceptionnelles, la Belgique se réserve le droit de refuser l'extradition pour toute infraction à l'article 5 de la Convention qu'elle considère comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
En cas d'application du paragraphe Ier, la Belgique rappelle qu'elle est tenue par le principe général de droit aut dedere aut judicare, eu égard aux règles de compétence de ses juridictions ".
Note
(1) Voir Moniteur belge du 21 avril 2022.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.