Legalize8 DECEMBRE 2022. - Loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée. - Traduction allemande
Article M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée (Moniteur belge du 23 décembre 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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