27 FEVRIER 2025. - Décret modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines

Article 1er. L'article 3 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, remplacé par la loi du 4 juillet 2005 et modifié par la loi du 20 juillet 2006, est abrogé.

Article 2. Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005 et modifié par la loi du 29 juin 2016, le paragraphe 2 est abrogé.

Article 3. L'article 7 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005 et modifié par la loi du 20 juillet 2006, est abrogé.

Article 4. Dans l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005, le paragraphe 2 est abrogé.

Article 5. Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2005 et le décret du 28 février 2019, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 6. Dans l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2005 et le décret du 28 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :

2° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est abrogé.

Article 7. L'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2005, est abrogé.

Article 8. L'article 15 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005 et modifié par la loi du 21 janvier 2013, est abrogé.

Article 9. Dans l'article 17, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2005 et l'arrêté royal du 13 décembre 2017, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. et à celui de la Commission consultative spéciale Consommation " sont remplacés par les mots " Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ".

Article 10. Le présent décret produit ses effets le 20 décembre 2024.