Legalize13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L' Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001, sortiront leur plein et entier effet.
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