29 JUIN 2018. - Loi portant approbation des statuts et de la résolution n° 24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits à Beijing le 29 juin 2015, sortiront leur plein et entier effet.

Article 3. La Belgique accepte les conditions d'accession à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, reprises dans la résolution n° 24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures du 21 mars 2017.

Article 4. Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements à l'Accord adoptés sur la base de l'article 53 de l'Accord sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois toute proposition d'amendement visée à l'alinéa1er.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'un amendement, visée à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.