27 MARS 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019

Article 1er. L'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019, sortira son plein et entier effet.

Article 2. Les modifications et régimes transitoires adoptés en vertu de l'article 4.21, § 5, de l'Accord de protection des investissements sortiront leurs pleins et entiers effets.

Le Gouvernement notifie à bref délai tout projet d'adaptation ou de régime transitoire au Parlement de la Communauté française.

Dans un délai de deux mois suivant la notification du Gouvernement, visée à l'alinéa 2, le Parlement de la Communauté française peut, par dérogation à l'alinéa 1er, s'opposer à ce que toute adaptation ou modalité de transition sorte ses pleins et entiers effets.