Legalize10 AVRIL 2025. - Ordonnance fixant l'entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. A l'article 14 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs, l'alinéa 3 est remplacé comme suit:
" Par dérogation à l'alinéa 2, les articles 8 à 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2025. ".
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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