22 AVRIL 2019. - Loi visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires. - Coordination officieuse en langue allemande

Article M. Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire (Moniteur belge du 2 mai 2019), telle qu'elle a été modifiée par la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses (Moniteur belge du 15 janvier 2024).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.