30 JANVIER 2025. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 18, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, remplacé par la loi du 22 décembre 2022, est remplacé par ce qui suit:

" Pour l'année budgétaire 2025, les montants adaptés en application de l'alinéa 1er sont diminués de 5,32 %. "

Article 3. La présente loi produit ses effets à partir du 1er janvier 2025.