15 MAI 2025. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

Article 1er. Le présent décret transpose partiellement la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.

Article 2. Dans l'article 6, § 1er, du décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit :

" L'autorité réalise un examen de proportionnalité de manière objective et indépendante sur la base d'un rapport d'étude de proportionnalité qui reprend au minimum chacun des critères visés à l'article 7.

Afin d'assurer la mise en oeuvre de l'alinéa 1er, les avant-projets de décret, projets d'arrêté du Gouvernement et projets d'arrêté ministériel ainsi que les amendements du Gouvernement sont accompagnés du rapport d'étude de proportionnalité visé à l'alinéa 2 dont le modèle est fixé par le Gouvernement.

Afin d'assurer la mise en oeuvre de l'alinéa 1er, les parlementaires joignent à toute proposition de décret ou d'amendement le rapport d'étude de proportionnalité visé à l'alinéa 2. Ce rapport d'étude de proportionnalité dûment complété peut être transmis par le Gouvernement au Parlement, à la demande de celui-ci, dans les trente jours. ".

Article 3. Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.