30 MAI 2025. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales

Article 1er. Dans l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, remplacé par l'article 3 du décret du 5 septembre 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots " ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article " sont insérés entre les mots " sur le site internet de la commune " et les mots " , dans leur intégralité, " ;

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le présent article s'applique aux publications réalisées à compter du 1er juillet 2025. ".

Article 2. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.