12 JUIN 2025. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'article 6 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie

Article 1er. La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 6 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission commu-nautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie, les modifications suivantes sont apportées:

1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:

" Le Code peut contenir des règles spécifiques pour les deux catégories de mandataires publics visés à l'article 2. ";

2° dans l'alinéa 4, les mots " compléter ou amender " sont remplacés par les mots " proposer de compléter ou de modifier ";

3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:

" Le projet de Code, ainsi que les projets de modifications ultérieures, entrent en vigueur après leur approbation par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, et après leur publication au Moniteur belge. ".