Legalize20 JUIN 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et la répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et la répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021, conclu à Bruxelles le 10 janvier 2024.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2025, p. 59117)
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