3 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant le plafond d'intervention du Fonds bruxellois de garantie

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'article 19 de l'ordonnance du 22 avril 1999 modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie est remplacé par ce qui suit:

" Art. 19. L'encours des engagements du Fonds est fixé à 90 millions d'euros. Cette limite peut être augmentée de quatre tranches de 12,5 millions d'euros chacune, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. ".

Article 3. Dans la même ordonnance, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit:

" Art. 19/1. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation sur l'exécution des missions du Fonds bruxellois de garantie.

Ce rapport contient notamment :

1° l'évolution de l'encours des engagements;

2° le pourcentage de défaut de paiement observé;

3° le montant des primes perçues;

4° une analyse de la pertinence du plafond d'intervention en vigueur à la lumière des besoins du tissu économique.

Toute décision d'activation d'une tranche supplémentaire telle que visée à l'article 19 est soumise à un avis préalable du Parlement.

Si le pourcentage moyen de défaut de paiement sur tous les engagements actifs dépasse 20 % au cours d'une année budgétaire, le gouvernement suspend toute nouvelle activation d'une tranche et soumet au Parlement une évaluation approfondie en vue d'une révision du plafond. ".