17 JUILLET 2025. - Ordonnance portant modification du tarif de la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. A l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant " 0,0892 euro " est remplacé par le montant " 0,1115 euro ";

2° au paragraphe 3, le montant " 0,0669 euro " est remplacé par le montant " 0,0892 euro ".

Article 3. La présente ordonnance est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2026.