Legalize17 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant l'article 35 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales en vue de maintenir la diminution de 10 euros des montants des allocations familiales de base pour les enfants nés avant le 1er décembre 2019
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 35 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, modifié par l'ordonnance du 23 novembre 2023, les mots " à l'égard de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, " sont abrogés.
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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